11.3.6 A teneur de l’art. 40 LCAT, est passible d’une amende de 40 000 francs au maximum
(al. 1) : quiconque, en qualité de responsable, exécute ou fait exécuter un projet de
construction sans permis, en violation des dispositions d’un permis ou des conditions
et réserves dont il est assorti (let. a) ; quiconque n’observe pas les ordres exécutoires
de la police des constructions (let. b). Dans les cas graves, une amende de 70 000
francs au plus peut être prononcée (al. 2).