11.3.3 Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de
l'amende est de 10'000 francs (al. 1). Celle-ci, de même que la peine privative de
liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur afin
que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Selon l’art. 335 CP, les cantons
conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas
l’objet de la législation fédérale (al. 1). Ils peuvent édicter des sanctions pour les
infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux (al. 2).