11.3
11.3.1 Selon l’art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours ;
elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion
d’une peine pécuniaire (art. 36) ou d’une amende (art. 106) non payées. La durée de
la peine privative de liberté est de 20 ans au plus, Lorsque la loi le prévoit
expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.