10.4.1 L'art. 53 CP prévoit, dans sa version en vigueur depuis le 1 er juillet 2019, que lorsque
l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité
compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une
peine s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine
pécuniaire avec sursis ou une amende (let. a); si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à
poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants (let. b) et si l'auteur a admis les
faits (let. c).