10.3 Force est de constater à titre liminaire que la route de U1.________ – le F.________
– la J.________ est utilisée pour la circulation générale et son usage est possible
pour un groupe indéterminé de personnes, en particulier pour les titulaires d’une
servitude de passage et les membres du syndicat U3.________ – La J.________.
Elle n’est pas interdite à la circulation au sens des dispositions publiques de la LCR.
Aucune autorisation écrite n’est requise pour la fréquenter. Il est rappelé que le
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