invitait l’office de l’environnement à le contacter avant le 23 août 2021 à 08h pour
discuter de la procédure nécessaire et que s’il n’a pas de nouvelle, l’office de
l’environnement accepte qu’il fasse le travail nécessaire à sa discrétion (A.3.5).

Force est de constater qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’art. 17 CP.

9. Incinération des déchets agricoles