Les mesures nécessaires à la protection des objets d’importance locale sont prises
par les communes dans le cadre de leur plan d’aménagement local (art. 12 al. 2
LPNP).

Conformément à l’art. 70 al. 1 LPNP, est puni de l’amende jusqu’à CHF 20'000.00
celui qui endommage ou détruit un objet protégé (let. a) ; contrevient à une interdiction
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ou à une mesure ordonnée en vertu de la présente loi ou de ses dispositions
d'exécution (let. b) ; agit sans être au bénéfice des autorisations exigées par la
présente loi ou par ses dispositions d’exécution (let. c).