Enfin, la décision du 8 juillet 2022 de l’office de l’environnement ne permet
évidemment pas de libérer les appelants de ces infractions, puisque cette décision
avait précisément pour but d’ordonner une remise en état des travaux de
terrassement illicites (Q.9 ss). Cette décision devait par ailleurs, pour permettre la
remise en état et régler la stabilisation de la parcelle, faire l’objet d’un projet et d’une
demande de permis de construire de la part des appelants. Elle exigeait notamment
le dépôt d’une demande de permis de construire dans le délai d’une année, le suivi
des travaux de réensemencement par la fondation rurale interjurassienne (FRI) et
une compensation écologique.