6.4.3 Conformément à l’art. 40 al. 1 LCAT (RSJU 700), est passible d’une amende de
CHF 40'000.00 au maximum quiconque, en qualité de responsable, exécute ou fait
exécuter un projet de construction sans permis, en violation des dispositions d’un
permis ou des conditions et réserves dont il est assorti (let. a) ; quiconque n’observe
pas les ordres de la police des constructions (let. b).