6.3.2 Quant à l’appelant, il a déclaré, lors de son audition le 19 janvier 2022 devant le
Ministère public, (E.14 ss) qu’il n’a pas demandé d’autorisation pour poursuivre les
travaux car il est normal à U1.________ de faire des travaux sans autorisation. La
décision d’arrêt des travaux devait indiquer l’art. 36 s’il devait arrêter les travaux et
cet article ne figurait pas dans la décision. C’est aussi écrit que cela entre en vigueur
qu’à l’expiration du délai d’opposition. Il a fait opposition le 10 décembre 2022.