, n° 58 ad art. 285 CP ). Ces deux infractions
ne s’appliquant pas en concours, il n’y a pas lieu de libérer l’appelant de la prévention
de l’art. 181 aCP.

6. Ad infraction à la LPNP en raison de travaux de terrassement constatés le 25 octobre
2021 sur parcelle XX1.________ de U1.________ et violation LCAT et règlement
communal sur les constructions de U1.________ en raison de l’absence de cessation
immédiate des travaux suite à la décision communale, infraction constatée le 26
novembre 2021.