5.6 Au cas particulier, le plaignant est intervenu dans sa fonction et en sa qualité de
conseiller communal ce 11 janvier 2022, alors qu’il constatait que des travaux de
terrassement importants étaient en cours sur la ferme de l’appelant et sans que celuici ne soit au bénéfice d’une autorisation, ni qu’il en ait requise une. Il intervenait ainsi
en qualité de membre d’une autorité pour prendre des photos des travaux illicites et
les soumettre à la séance du conseil communal le même soir pour déterminer la suite
à donner.