5.3 L'art. 285 ch. 1 aCP réprime le comportement de celui qui, en usant de violence ou
de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire
de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou
se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient et le punit d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.