- Jugement du Ministère public jurassien du 6 juillet 2016 pour non restitution du
permis et/ou plaques de contrôle le condamnant à une peine pécuniaire de 20
jours-amende à CHF 50.00, avec un sursis de trois ans, et une amende de CHF
200.00 ;
- Jugement du Ministère public jurassien du 1er février 2017 pour non restitution du
permis et/ou plaques de contrôle le condamnant à une peine pécuniaire de
15 jours-amende à CHF 20.00, avec un sursis de trois ans, et une amende de
CHF 100.00 ;