- Jugement du 14 septembre 2015 rendu par le Ministère public jurassien pour non
restitution de permis et/ou plaques de contrôle le condamnant à une peine
pécuniaire de 5 jours-amende à CHF 30.00, avec un sursis de deux ans et une
amende de CHF 100.00, le sursis ayant été révoqué par le jugement du 1er février
2017 ;
- Jugement du Ministère public jurassien du 6 juillet 2016 pour non restitution du
permis et/ou plaques de contrôle le condamnant à une peine pécuniaire de 20
jours-amende à CHF 50.00, avec un sursis de trois ans, et une amende de CHF
200.00 ;