C.1.9. L’appelante a confirmé à l’audience devant la Cour pénale le 23 octobre 2024 qu’ils
avaient l’autorisation de faire ces travaux à la suite de l’éboulement. La police est
venue à la maison pour remettre la lettre de la commune. Elle voulait la remettre à
son mari qui n’était pas présent. Les travaux ont continué car elle n’a jamais reçu
cette lettre. Dans cette décision, il est noté qu’elle est notifiée à B.A.________ et
A.A.________, mais l’appelante n’a jamais rien reçu. Ils ont fait opposition et cette
décision est entrée en force en février 2022.

C.2. Ad incinération des déchets agricoles