C.1.3. L’appelant a été auditionné par le Ministère public le 19 janvier 2022, en qualité de
prévenu (E.14 ss). En réponse aux questions, l’appelant a rappelé que les travaux
étaient rendus nécessaires pour assurer la source d’eau. Ils ne sont pas terminés. A
U1.________, à l’instar du restaurant, il n’est pas nécessaire de demander une
autorisation pour faire des travaux. Il a pris connaissance de la décision d’arrêt
immédiat des travaux, mais l’art. 36 n’y est pas mentionné et il n’est pas dit qu’il devait
arrêter les travaux. Son épouse n’a pas été avisée.