- infraction à la loi sur la protection de la nature et du paysage, infraction à la loi sur
les constructions et l’aménagement du territoire et au Règlement communal sur
les constructions de U1.________, par le fait d’avoir :
- en qualité d’exploitant agricole et propriétaire de la parcelle, sans permis de
construire, entrepris des travaux, évent. toléré les travaux de son épouse, de
remblais et de déblais importants en zone de protection du paysage, par
l’arasement d’une butte et le remblayage d’une combe sur un volume
terrassé d’env.