{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-10-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2023-25_2024-10-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_25_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_25", "Checksum": "dc94d4e18529c0806359eb51eac4829c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 25"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Appel contre le jugement du juge pénal du 30 mai 2023 | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:03", "Checksum": "c7c693d40700488075eb14262935552f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25\nRegeste:\nAppel contre le jugement du juge pénal du 30 mai 2023 | appels\n\npartant, et en application des articles 10 LiCP, 12, 24 al. 1 let. b, 29, 47, 52, 70 LPNP, 14, 31\nal. 1 Ordonnance sur la protection de la nature, 30c al. 2, 61 LPE, 26a OPAIR, 40 LCAT, 3.4.3\ndu Règlement communal sur les constructions de U1.________, 29, 90 al. 1 LCR, 59 al. 1\nOCR, 19 al. 2, 34, 47, 49, 51, 63, 103, 106, 177, 285 ch. 1 CP, 398 ss CPP,\n\ncondamne\n\nA.A.________ :\n1. à une peine pécuniaire ferme de 100 jours-amende, le montant du jour-amende étant\nfixé à CHF 30.00, sous déduction de 61 jours de détention subie avant jugement ;\n2. à une amende de CHF 10'000.00 ;\n3. aux 50% du 2/3 des frais judiciaires de première instance, soit CHF 8'287.25\n(émolument : CHF 1'491.10 ; débours : CHF 688.35 ; indemnité à son défenseur\nd’office : CHF 2'356.95 ; indemnité à Me Claude Brügger, dont les honoraires ont été\ntaxés par ordonnance rendue le 2 février 2023 (dossier TPI p. 163) : CHF 4'204.20 ;\nfrais de rédaction des considérants : CHF 166.65) ;\n4. à payer le tiers des 2/3 des frais judiciaires de deuxième instance, fixés au total à\nCHF 7'218.60 (émoluments : CHF 1'500.00 ; débours : CHF 551.00 ; indemnité due à\nsa défenseure d’office : 5'167.60), soit CHF 1'604.15 ;\n\nfixe\n\npour le cas où, de manière fautive, A.A.________ ne payerait pas l’amende fixée ci-dessus,\nune peine privative de liberté de substitution de 90 jours ;\n\ncondamne\n\nB.A.________ :\n1. à une amende de CHF 7'000.00 ;\n2. aux frais judiciaires de première instance fixés à CHF 2'512.85 (émolument\nCHF 1'491.15 ; débours CHF 688.35 ; frais de rédaction des considérants :\nCHF 333.35) ;\n3. à payer le 1/3 des frais judiciaires de seconde instance, fixés au total à CHF 2051.00\n(émolument : CHF 1'500.00 ; débours : CHF 551.00), soit CHF 683.65 ;\n65\n\nfixe\n\npour le cas où, de manière fautive, B.A.________ ne payerait pas l’amende fixée ci-dessus,\nune peine privative de liberté de substitution de 70 jours ;\n\ndit\n\nque A.A.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, d’une\npart au canton du Jura l’indemnité allouée pour sa défense d’office en première instance pour\nles montants de CHF 4'713.90 (Me Angélique Eicher), CHF 8'408.40 (Me Claude Brügger) et\nd’autre part à Me Angélique Eicher et Me Claude Brügger la différence entre cette indemnité\net les honoraires que ceux-ci auraient touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;\n\ndéboute\n\nles parties du surplus de leurs conclusions ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Angélique Eicher, avocate à Tavannes, pourra réclamer\nà l’Etat en sa qualité de défenseur d’office de A.A.________ :\n- Honoraires (25h40 à CHF 180.00) CHF 4'620.00\n- Débours et vacations CHF 160.40\n- TVA à 8.1% CHF 387.20\nTotal à verser par l’Etat CHF 5'167.60\n\ndit\n\nqu’A.A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d’une part à la\nRépublique et Canton du Jura, le tiers des 2/3 de l’indemnité allouée pour ses frais de défense\nd’office pour la procédure de seconde instance, telle que taxée et fixée ci-dessus, et, d’autre\npart, à Me Eicher, la différence entre cette indemnité et les honoraires qu’elle aurait touchés\ncomme mandataire privée ;\n66\n\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n- à l’appelant, par son mandataire, Me Angélique Eicher, avocate à Tavannes ;\n- à l’appelante, B.A.________ ;\n- à la partie plaignante, M. C.________, pour adresse : .________ ;\n- au Ministère public, par sa procureure Charlotte Juillerat, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- au juge pénal du Tribunal de première instance, David Cuenat, Le Château, 2900\nPorrentruy ;\n\net la communication :\n- après l’entrée en force du présent jugement, au Service juridique, Probation, Rue du 24\nSeptembre 2, 2800 Delémont ;\n- sous forme d’extrait, après son entrée en force, à la Recette et administration de district,\nrue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\nPorrentruy, le 23 octobre 2024\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLa présidente e.o : La greffière :\n\nCarmen Bossart Steulet Mélanie Farine\n67\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n\n"}