{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-10-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2023-25_2024-10-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_25_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_25", "Checksum": "dc94d4e18529c0806359eb51eac4829c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 25"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  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de\nremblais et de déblais importants en zone de protection du paysage par\nl’arasement d’une butte et le remblayage d’une combe sur un volume terrassé\nd’env. 400 m3 modifiant de manière importante le paysage et le sol du terrain, en\nparticulier d’avoir détruit la roche mère servant de base de sol, concassé et\nmélangé des éléments constitutifs du sol et remis en place sans respecter les\ncouches du sol, et d’avoir détruit par le terrassement la haie, et le bosquet,\nenlevant leur vocation naturelle et paysagère, infractions constatées le 25 octobre\n2021 sur la parcelle XX1.________ du ban de U1.________ ;\n\n- en qualité de copropriétaire de la parcelle, sans permis de construction, entrepris\ndes travaux, évent. toléré les travaux de son époux, de remblais et déblais\nimportants en zone de protection du paysage par l’arasement d’une butte et le\nremblayage d’une combe sur une surface de plus de 1000 m2 modifiant de manière\nimportante le paysage et le sol du terrain, en particulier d’avoir détruit la roche\nmère servant de base de sol, concassé et mélangé les éléments constitutifs du sol\net remis en place sans respecter les couches du sol, et d’avoir détruit par le\nterrassement la haie, et le bosquet enlevant leur vocation naturelle et paysagère\n63\n\ntout en sachant qu’une décision d’arrêt des travaux avait été notifiée aux époux et\naccusé réception de A.A.________, infractions constatées le 26 novembre 2021\nsur la parcelle XX1.________ de U1.________ ;\n- infraction à la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage et infraction\nà la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, par le fait d’avoir, en\nqualité de propriétaire essarté et détruit la végétation aux flancs du ruisseau des\nD.________ sur une longueur de 35 mètres, infraction constatée le 18 août 2021 au\nlieu-dit « Les E.________ » à U1.________. ;\n- infraction à la Loi sur la protection de l’environnement, par le fait d’avoir incinéré\ndans une benne des déchets agricoles et de construction, tels notamment des vis, des\nclous, des piquets, des fils de clôture de bétail et de la ferraille, infraction constatée le\n25 octobre à U1.________ ;\n- infraction à la Loi sur la circulation routière-chaussée souillée et infraction à la\nLiCPP, par le fait d’avoir répandu du purin sur la chaussée sur une centaine de mètres\nsur un chemin pouvant être utilisé publiquement et ne pas procéder immédiatement au\nnettoyage complet, infraction constatée le 19 novembre 2021 à U3.________ ;\n\ndéclare\n\nB.A.________ coupable de :\n- infraction à la Loi sur la protection de la nature et du paysage, infraction à la Loi\nsur les constructions et l’aménagement du territoire et au Règlement communal\nsur les constructions de U1.________, par le fait d’avoir :\n- en qualité d’exploitante agricole et propriétaire de la parcelle, sans permis de\nconstruire, entrepris des travaux, évent. toléré les travaux de son époux, de\nremblais et de déblais importants en zone de protection du paysage par\nl’arasement d’une butte et le remblayage d’une combe sur un volume terrassé\nd’env. 400 m3 modifiant de manière importante le paysage et le sol du terrain, en\nparticulier d’avoir détruit la roche mère servant de base de sol, concassé et\nmélangé des éléments constitutifs du sol et remis en place sans respecter les\ncouches du sol, et d’avoir détruit par le terrassement la haie, et le bosquet,\nenlevant leur vocation naturelle et paysagère, infractions constatées le 25 octobre\n2021 sur la parcelle XX1.________ du ban de U1.________ ;\n\n- en qualité de copropriétaire de la parcelle, sans permis de construction, entrepris\ndes travaux, évent. toléré les travaux de son époux, de remblais et déblais\nimportants en zone de protection du paysage par l’arasement d’une butte et le\nremblayage d’une combe sur une surface de plus de 1000 m2 modifiant de manière\nimportante le paysage et le sol du terrain, en particulier d’avoir détruit la roche\nmère servant de base de sol, concassé et mélangé les éléments constitutifs du sol\net remis en place sans respecter les couches du sol, et d’avoir détruit par le\nterrassement la haie, et le bosquet enlevant leur vocation naturelle et paysagère\ntout en sachant qu’une décision d’arrêt des travaux avait été notifiée aux époux et\n64\n\naccusé réception de A.A.________, infractions constatées le 26 novembre 2021\nsur la parcelle XX1.________ de U1.________ ;\n\n"}