{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-10-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2023-25_2024-10-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_25_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_25", "Checksum": "dc94d4e18529c0806359eb51eac4829c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 25"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Appel contre le jugement du juge pénal du 30 mai 2023 | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:03", "Checksum": "c7c693d40700488075eb14262935552f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25\nRegeste:\nAppel contre le jugement du juge pénal du 30 mai 2023 | appels\n\n6.2.2 L’autorité communale a rendu une décision de suspension immédiate des travaux le\n2 novembre 2021 (A.1.2). A.1.3). Celle-ci a été notifiée par la police cantonale le 11\nnovembre 2021 à l’appelant qui en a pris possession (K.4 et 5).\n\n6.2.3 La police a rendu un rapport le 27 novembre 2021 (A.1.16) et l’office de\nl’environnement le 29 novembre 2021 à propos de nouveaux faits constatés (A.1.18).\nIl ressort desdits rapports qu’en se rendant sur place, à la ferme du F.________ à\nU1.________, la police et la représentante de l’office de l’environnement entendaient\n30\n\ndepuis la ferme des appelants des bruits provenant d’un chantier en contrebas. En\ns’y rendant, la voiture de l’appelant s’est approchée à vive allure. Celui-ci était\nd’emblée agressif. Déclarant qu’il devait aller chercher ses enfants à l’école,\nl’appelant est reparti à vive allure. Il a admis qu’il revenait du chantier et qu’il était en\ntrain de faire des travaux. Sur place, la patrouille constatait que l’appelant n’avait pas\ntenu compte de la décision d’arrêt des travaux. Une machine de type rétro avait\nmanifestement été utilisée le matin-même, les vérins hydrauliques étaient encore\nchauds, des traces de pas étaient observés dans la neige jusqu’à la cabane et un pan\nde roche était détruit sans que la neige tombée la nuit précédente n’ait pu le recouvrir.\nIls relevaient également des travaux antérieurs, dans un secteur auparavant épargné,\net où une zone rocheuse a été totalement détruite sur une surface de 1000 m2 pour\nremblayer la combe existante. Deux des trois clés des machines qui se trouvaient sur\nplace ont été saisies.\n\n6.2.4 L’appelant ne saurait être suivi lorsqu’il prétend lors de son audition devant la juge\npénale le 3 décembre 2021 que la surface terrassée ne se trouve pas en zone de\nprotection de la nature et que la surface est moindre (100 m2) par rapport à celle\nretenue par les représentants de l’office de l’environnement (400 m2) (K.22). Il suffit\npour s’en convaincre de consulter le Géoportail relatif à la parcelle n° XX1.________\nde U1.________ (A.1.11) et le relevé des travaux constatés par l’office de\nl’environnement (A.1.5). Il ne peut pas non plus être retenu qu’il n’y avait pas de haie\nparce qu’elle n’est pas indiquée sur le Géoportail et parce que la représentante de\nl’office de l’environnement a relevé des cailloux durs. C’est en réponse à l’affirmation\nde l’appelante reprise par le Ministère public, que G.________ a précisé que dans la\nzone bleue on est très vite dans la roche mère et les cailloux et qu’il ne peut y avoir\nde conduite à cet endroit (E.30). La témoin, G.________, a précisé que les travaux\nont eu pour conséquence de détruire toute la végétation sur la zone de terrassement\net qu’on ne peut pas garantir que la végétation repoussera comme avant. Le milieu\nnaturel sera modifié. Les caractéristiques paysagères ont été modifiées. Il y a eu une\nbanalisation de la végétation, une perte des aspects de diversité et de paysage qui\njustifiait la mise en zone de protection du paysage de la zone. Ces caractéristiques\nont été perdues (E.30). Alors que l’appelant prétend que c’est vraiment désert et qu’il\ns’agit de mauvaises herbes (K.23), la végétation est présente aussi bien sur la photo\nproduite extraite du Géoportail (A.1.5) que par les photos antérieures aux travaux\n(A.1.7 ; A.1.8 ; A.1.24 ; A.1.25), et que tel n’est plus le cas actuellement (A.1.6 ;\nA.1.23 ; A.1.24).\n\n6.2.5 Les appelants ne sauraient être suivis lorsqu’ils considèrent que les travaux de\nterrassement étaient nécessaires pour l’approvisionnement de leur ferme,\nrespectivement de l’écurie, en eau et qu’il ne s’agissait que de travaux d’entretien\nautorisés ou ne nécessitant pas d’autorisation (K.22 ; E. 3 ; E.4 ; E.5 ; E.16 ; E.17).\n\nLes travaux autorisés à l’issue de la visite des représentants de l’environnement et\nde l’autorité communale le 11 août 2021 portaient sur la partie jaune (A.16) et\nconsistaient à remettre en état après un éboulement et raccorder un drain à un\nabreuvoir. C’est pour cette situation que dans son rapport du 11 août 2021,\n31\n\n"}