{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-10-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2023-25_2024-10-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_25_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_25", "Checksum": "dc94d4e18529c0806359eb51eac4829c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 25"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Appel contre le jugement du juge pénal du 30 mai 2023 | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:03", "Checksum": "c7c693d40700488075eb14262935552f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25\nRegeste:\nAppel contre le jugement du juge pénal du 30 mai 2023 | appels\n\n Donnant suite à un avis d’un témoin oculaire, les témoins se sont rendus le 11 août\n2021 sur la parcelle XX2.________ de U1.________ en compagnie du plaignant et\nde la police. On les avait invités à ne plus se rendre seuls sur l’exploitation.\n\nArrivés sur la prairie, ils ont vu l’appelant qui fauchait dans le haut et l’appelante qui\nest venue à leur rencontre. Ils ont constaté des mouvements de terrain et des\nmachines. L’appelante a expliqué qu’ils avaient refait le chemin et que suite à de\nfortes pluies, il y avait eu un éboulement et qu’ils étaient en train de remettre en ordre.\nIl fallait mettre un drain qui devait être connecté à un abreuvoir. Après discussion avec\n8\n\nle plaignant, conseiller communal, les témoins ont considéré qu’au vu des\nexplications, il s’agissait d’une remise en état et ils sont repartis (E.35).\n\nLe 25 octobre 2021, avisé par le même informateur, les témoins se rendent une\nnouvelle fois sur les lieux, avec le plaignant et la police. Ils constatent que les travaux\nne se limitent pas au drainage et au raccordement à l’abreuvoir sur le côté gauche de\nla petite vallée, mais sur le côté droit, qui n’avait pas subi l’éboulement, il y avait des\nmachines de chantier. Selon le rapport qu’ils déposent, on voit que 2 carrières ont été\ncommencées, une piste d’accès a été aménagée avec un trax. On avait creusé dans\nle relief topographique et le matériel servait à combler le talus. Il y avait un creusage\net un remblayage dans la petite vallée. Les témoins ont interpellé l’appelante à la\nferme à l’issue de leurs constatations. Elle leur a expliqué que les travaux\ncorrespondaient à ce qui avait été convenu. Suite à ce constat, les témoins ont pris\ncontact avec l’autorité de police des constructions pour l’inviter à rendre une décision\nd’interdiction de poursuite des travaux (E.36 ss).\n\nSur présentation des photos (A.1.5 ss ; A.1.22 ss) et en ayant connaissance des\ndéclarations de l’appelante à ce titre, les témoins constatent que celle-ci ne leur a\njamais parlé de cette conduite. Il n’était pas question d’une conduite mais d’un\ndrainage et abreuvoir pour les bêtes et non pour la sécurité de la ferme (E.31).\nL’éboulement a eu lieu dans la zone jaune. Ils n’ont jamais parlé de travaux en zone\nbleue et rouge.\n\nLes travaux ont eu pour conséquence de détruire toute la végétation sur la zone de\nterrassement. Avec les travaux, le milieu naturel est modifié. Il y avait un paysage\ntypique jurassien avec une topographie des zones de collines du U4.________. Tout\ncela a été détruit. Les caractéristiques paysagères ont également été modifiées, on\nest passé d’un petit Thalweg avec un ruisseau de montagne à une zone plate avec\ndes cailloux. Il y a donc eu une banalisation de la végétation, une perte des aspects\nde diversité et de paysage qui justifiaient la mise en protection du paysage de la zone.\nCes caractéristiques ont été perdues.\n\nAprès lecture des dépositions de l’appelante, les témoins confirment qu’ils n’ont\njamais vu de conduite. Ils n’ont vu qu’un drainage. Il a toujours été question que de\nla zone jaune. Même s’il devait y avoir une conduite, il aurait de toute manière dû être\nfait appel à l’office de l’environnement pour les autorisations nécessaires. Il n’a jamais\nété question de sécurité pour la ferme, mais seulement de drainage et d’un abreuvoir.\n\nC.1.7. L’appelant a été entendu aux débats par le juge pénal le 30 mai 2023, en qualité de\nprévenu. Il a confirmé ses précédentes déclarations et il a contesté toutes les\npréventions retenues contre lui.\n\nC.1.8. Lors de l’audience du 23 octobre 2024 devant la Cour pénale, l’appelant, a déclaré\nqu’ils ont réparé après un éboulement, remis en état un chemin et réparé la conduite\nd’eau. Ils n’avaient pas besoin d’autorisation pour ces travaux d’entretien, même en\nzone de protection du paysage. Il ne devait pas arrêter les travaux à la suite de la\n9\n\ndécision de la commune, car il a fait deux ou trois fois opposition et la décision n’est\nentrée en force qu’en février 2022. Par la suite, il n’a pas demandé d’autorisation. Ce\nn’était pas nécessaire. La situation est comme avant. L’appelant a pris connaissance\nde la lettre de l’office de l’environnement du 19 septembre 2024. Il précise qu’il avait\nété convenu avec les autorités qu’ils planteraient des arbres et qu’en contrepartie,\nelles retireraient leur plainte. Elles ne l’ont pas fait et ainsi ils ne doivent pas tenir leur\nengagement.\n\nC.1.9. L’appelante a confirmé à l’audience devant la Cour pénale le 23 octobre 2024 qu’ils\navaient l’autorisation de faire ces travaux à la suite de l’éboulement. La police est\nvenue à la maison pour remettre la lettre de la commune. Elle voulait la remettre à\nson mari qui n’était pas présent. Les travaux ont continué car elle n’a jamais reçu\ncette lettre. Dans cette décision, il est noté qu’elle est notifiée à B.A.________ et\nA.A.________, mais l’appelante n’a jamais rien reçu. Ils ont fait opposition et cette\ndécision est entrée en force en février 2022.\n\nC.2. Ad incinération des déchets agricoles\n\n"}