{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-10-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2023-25_2024-10-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_25_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_25", "Checksum": "dc94d4e18529c0806359eb51eac4829c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 25"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Appel contre le jugement du juge pénal du 30 mai 2023 | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:03", "Checksum": "c7c693d40700488075eb14262935552f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25\nRegeste:\nAppel contre le jugement du juge pénal du 30 mai 2023 | appels\n\n Il ressort desdits rapports qu’en se rendant sur place, à la ferme du F.________ à\nU1.________, la police et la représentante de l’office de l’environnement entendaient\ndepuis la ferme des appelants des bruits provenant d’un chantier en contrebas. En\ns’y rendant, la voiture de l’appelant s’est approchée à vive allure. Celui-ci était\nd’emblée agressif. Déclarant qu’il devait aller chercher ses enfants à l’école, il est\nreparti à vive allure. Il a admis qu’il revenait du chantier et qu’il était en train de faire\ndes travaux. Sur place, la patrouille constatait que l’appelant n’avait pas tenu compte\nde la décision d’arrêt des travaux. Une machine de type rétro avait manifestement été\nutilisée le matin-même, les vérins hydrauliques étaient encore chauds, des traces de\npas étaient observés dans la neige jusqu’à la cabane et un pan de roche était détruit\nsans que la neige tombée la nuit précédente n’ait pu le recouvrir. Ils relevaient\négalement des travaux antérieurs, dans un secteur auparavant épargné, et où une\nzone rocheuse a été totalement détruite sur une surface de 1000 m2 pour remblayer\nla combe existante. Deux des trois clés des machines qui se trouvaient sur place ont\nété saisies.\n\nL’appelante a été rencontrée à son domicile. Elle a refusé de donner la troisième clé\nconsidérant que la décision de cessation immédiate des travaux ne s’appliquait pas\nà elle, car elle ne comportait que le nom de son mari. Elle déclarait que les travaux\ncontinueraient jusqu’à ce qu’elle reçoive une décision de cessation des travaux à son\nnom, puisqu’elle était copropriétaire et commanditaire des travaux (A.1.16 ss).\n\nUn dossier photographique était joint au rapport qui montre la pelle-retro utilisée, la\nzone de travaux de réfection de drainage (jaune) visitée le 11 août 2021, la zone de\nterrassement constatée le 25 octobre 2021 (rouge), la zone de terrassement\nconstatée le 26 novembre 2021 (bleu) (A.1.22. ss).\n\nC.1.3. L’appelant a été auditionné par le Ministère public le 19 janvier 2022, en qualité de\nprévenu (E.14 ss). En réponse aux questions, l’appelant a rappelé que les travaux\nétaient rendus nécessaires pour assurer la source d’eau. Ils ne sont pas terminés. A\nU1.________, à l’instar du restaurant, il n’est pas nécessaire de demander une\nautorisation pour faire des travaux. Il a pris connaissance de la décision d’arrêt\nimmédiat des travaux, mais l’art. 36 n’y est pas mentionné et il n’est pas dit qu’il devait\narrêter les travaux. Son épouse n’a pas été avisée.\n\nIl n’a pas détruit le terrain, il en a besoin. Il a mélangé des cailloux avec des cailloux.\nIl ne fait pas un chemin d’accès. Il a continué de faire les travaux après la prise des\nclés par la police car c’était urgent.\n7\n\nC.1.4. L’appelant avait été auditionné par la juge pénale le 3 décembre 2021, en qualité de\nprévenu (K.19 ss).\n\nPour l’appelant, il ne s’agit pas d’une zone de protection de la nature. Il admet avoir\nterrassé peut-être 100 m3, 400 m3 c’est trop. Il a dû terrasser car le talus est descendu\net il a coupé l’alimentation en eau. Sa femme n’a pas reçu de lettre pour arrêter les\ntravaux. Lui-même a perdu le courrier. Les machines sur la parcelle ne lui\nappartiennent pas (K.21 s).\n\nS’agissant de la modification importante du paysage sur une surface de 1000 m2,\nl’appelant explique que lui et son épouse ont écrit une lettre à la commune car ils\nn’acceptent pas cela, car il faut assurer la source d’eau. A la question de savoir pour\nquelle raison il a détruit des haies et des bosquets, il répond qu’il s’agit d’un pré.\nC’était désert, il s’agissait de mauvaises herbes. Il a continué d’agir de la sorte malgré\nla décision du 2 novembre 2021 leur interdisant d’effectuer les travaux, car il devait\nassurer leur source d’eau (K.22 s).\n\nC.1.5. Lors de son audition en qualité de prévenue par le Ministère public le 6 décembre\n2021, l’appelante a expliqué que dans cette zone de protection du paysage, il était\nnécessaire de réparer la conduite d’eau d’approvisionnement de l’écurie. Il a été\nnécessaire de creuser profondément. Sur présentation des photos produites par\nl’office de l’environnement, l’appelante précise qu’il a été nécessaire de creuser dans\nla zone d’extrémité rouge. Après la visite du plaignant et de l’office de l’environnement\nen août, ils ont eu le droit de réparer cette conduite. Il a été nécessaire de creuser car\nle terrain descendait. L’arrêt des travaux n’a été adressé qu’à son mari. La lettre\nrecommandée adressée à B.A.________ et A.A.________ avait été laissée dans le\ntracteur par l’appelant. Elle n’en a pris connaissance que deux semaines plus tard. Ils\nn’ont pas respecté la décision d’arrêt des travaux car ils avaient besoin de cette eau.\nIls ont terminé après que la police ait confisqué les clés. Ils ont terminé les travaux le\nlendemain après la prise des clés par la police, car ils avaient encore 1 pelleteuse\navec laquelle ils ont terminé les travaux (E.1 ss).\n\nC.1.6. G.________ et H.________, collaborateurs à l’office de l’environnement, ont été\nentendus en qualité de témoins par le Ministère public le 24 janvier 2022 (E.26 ss).\n\n"}