{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-10-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2023-25_2024-10-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_25_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_25", "Checksum": "dc94d4e18529c0806359eb51eac4829c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 25"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Appel contre le jugement du juge pénal du 30 mai 2023 | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:03", "Checksum": "c7c693d40700488075eb14262935552f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25\nRegeste:\nAppel contre le jugement du juge pénal du 30 mai 2023 | appels\n\nB.2. L’appelante a déclaré faire appel du jugement du 30 mai 2023 par lettre postée le 27\njuillet 2023. Elle conclut à la libération de la prévention d’infraction à la loi sur la\nprotection de la nature et du paysage, infraction à la loi sur les constructions et\nl’aménagement du territoire et au Règlement communal sur les constructions de\nU1.________, infractions prétendument constatées les 25 octobre et 26 novembre\n2021 sur la parcelle XX1.________ ; partant à prononcer son acquittement ; à\noctroyer à l’appelante une indemnité de CHF 250.00 par jour, pour le maintien de\nl’entreprise et la garde des 3 enfants par des tiers, alors que l’appelant était en\ndétention provisoire ; à débouter la partie plaignante et demanderesse au pénal et au\ncivil de toutes ses conclusions et de mettre la totalité des frais de la procédure de\npremière et seconde instance à la charge de l’Etat.\n\nL’appelante a confirmé ses conclusions lors de l’audience devant la Cour pénale le\n23 octobre 2023 en concluant à l’annulation du jugement et à sa libération de toutes\nles infractions, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.\n\nB.3. Le Ministère public a déposé un appel joint le 7 septembre 2023. Il porte sur la mesure\nde la peine, respectivement la quotité de la peine concernant l’appelant. Il retient les\nmêmes conclusions que celles retenues devant le juge pénal, soit :\n5\n\nEn confirmation du jugement de première instance\n- déclarer l’appelant coupable des infractions suivantes :\n- violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la\nloi cantonale sur la protection de la nature et du paysage et à la loi fédérale\nsur la protection de la nature et du paysage. Infraction à la loi sur la protection\nde l’environnement, infraction à la LCAT et au règlement communal sur les\nconstructions de U1.________,\n- infraction à la LCR – chaussée souillée, infraction à la LiCPP, selon les\ncirconstances de temps et de lieu décrites dans l’acte d’accusation ;\nEn modification du jugement de première instance :\n1. Condamner l’appelant à une peine privative de liberté de 8 mois ferme, sous\ndéduction de la détention subie avant jugement, à une peine pécuniaire de 20\njours-amendes ferme ainsi qu’à une amende contraventionnelle de CHF\n10'000.00 ;\n2. Ordonner un traitement ambulatoire ;\n3. Sous suite des frais.\n\nLe Ministère public ne dépose pas d’appel joint à l’encontre de l’appelante.\n\nLe Ministère public a confirmé ses conclusions lors de l’audience du 23 octobre 2024\ndevant la Cour pénale.\n\nC. Les faits essentiels de la procédure peuvent être résumés comme suit.\n\nC.1. Ad travaux de terrassement et décision de cessation immédiate des travaux\n\nC.1.1. L’office de l’environnement a dénoncé l’appelant au Ministère public, le 25 octobre\n2021, pour modifications importantes du terrain naturel, déblais et remblais en zone\nde protection du paysage. Il invoquait diverses infractions à la loi sur la protection de\nla nature, à la LCAT et au règlement communal sur les constructions de\nU1.________. Il constatait que le volume terrassé sur parcelle XX1.________ de\nU1.________ se montait à 400 m3 déjà et que les travaux n’étaient pas terminés.\nL’appelante, qui était trouvée au domicile, considérait que ces travaux avaient été\nautorisés par la commune lors d’une visite précédente, le 11 août 2021, pour la remise\nen état d’une desserte effondrée (A.1 s.).\n\nPar décision datée du 2 novembre 2021, l’autorité communale de U1.________\nnotifiait aussi bien à l’appelant qu’à l’appelante une décision de suspension\nimmédiate des travaux, constatant divers aménagements illicites comprenant deux\ncarrières, un remblai d’une combe, la création d’un nouveau chemin dans le périmètre\nde protection du paysage en zone agricole sur parcelle XX1.________ de\nU1.________. Un dossier photographique était joint montrant les travaux acceptés\nsuite à l’éboulement (partie jaune) et les travaux dénoncés (en rouge) (A.1.2 s ; A.1.5\nss, K.7 ss).\n6\n\nC.1.2. Le 26 novembre 2021, l’office de l’environnement et la police se sont rendus à\nU1.________ pour effectuer une inspection de la parcelle des appelants, suite à la\ndécision de cessation immédiate des travaux par l’autorité communale du 2 novembre\n2021.\n\nLa police a rendu un rapport le 27 novembre 2021 (A.1.16) et l’office de\nl’environnement le 29 novembre 2021 (A.1.20).\n\n"}