{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-10-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2023-25_2024-10-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_25_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c05bda4b8c82d3c23e0bc93ac680f4c1731c9a50b49230f9ce330251cf55bc392ecd71fb2dc4f4049eb516018645c770&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_25", "Checksum": "dc94d4e18529c0806359eb51eac4829c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 25"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Appel contre le jugement du juge pénal du 30 mai 2023 | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:03", "Checksum": "c7c693d40700488075eb14262935552f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 23.10.2024 CP 2023 25\nRegeste:\nAppel contre le jugement du juge pénal du 30 mai 2023 | appels\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR PÉNALE\n\nCP 25 / 2023\n\nPrésidente e.o. : Carmen Bossart Steulet\nJuges : Daniel Logos et Jean Crevoisier\nGreffière : Mélanie Farine\n\nJUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2024\n\ndans la procédure pénale dirigée contre\n\n1. A.A.________,\n- représenté par Me Angélique Eicher, avocate à Tavannes,\nappelant,\n\nprévenu de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d’injure,\nd’infraction à la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage, d’infraction à la\nloi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, d’infraction à la loi sur la protection\nde l’environnement, d’infraction à la loi sur la protection de la nature et du paysage et au\nrèglement communal sur les constructions de U1.________, d’infraction à la LCAT,\nd’infraction à la LCR et d’infraction à la LiCPP.\n\n2. B.A.________,\nappelante,\n\nprévenue d’infraction à la loi sur la protection de la nature et du paysage, d’infraction à la\nLCAT et au règlement communal sur les constructions de U1.________.\n\nMinistère public :\nCharlotte Juillerat, procureure de la République et Canton du Jura, Le Château, 2900\nPorrentruy,\nappelant-joint,\n\nPartie plaignante, demanderesse au pénal :\nC.________.\n\nJugement de première instance :\nJugement rendu le 30 mai 2023 par le juge pénal du Tribunal de première instance, dans la\ncause TPI 166/2022.\n2\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA.\nA.1. Par jugement du 30 mai 2023, le juge pénal du Tribunal de première instance a\ndéclaré A.A.________ (ci-après : l’appelant) coupable de (dossier TPI, p. 215) :\n- violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, injure, infractions\ncommises le 11 janvier 2022 à U1.________ au préjudice d’C.________ ;\n- infraction à la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage et\ninfraction à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, par le fait\nd’avoir en qualité de propriétaire et exploitant agricole détruit les berges et essarté\nla végétation du ruisseau des D.________ sur environ 35 mètres, infraction\nconstatée le 18 août 2021 au lieu-dit les E.________ sur la commune de\nU2.________ ;\n- infraction à la loi sur la protection de l’environnement, par le fait d’avoir incinéré\ndans une benne des déchets agricoles et de construction, tels que notamment\ndes vis, des clous, des piquets, des fils de clôtures de bétail et de la ferraille,\ninfraction constatée le 25 octobre 2021 à U1.________ ;\n- infraction à la loi sur la protection de la nature et du paysage, infraction à la loi sur\nles constructions et l’aménagement du territoire et au Règlement communal sur\nles constructions de U1.________, par le fait d’avoir :\n- en qualité d’exploitant agricole et propriétaire de la parcelle, sans permis de\nconstruire, entrepris des travaux, évent. toléré les travaux de son épouse, de\nremblais et de déblais importants en zone de protection du paysage, par\nl’arasement d’une butte et le remblayage d’une combe sur un volume\nterrassé d’env. 400 m3 modifiant de manière importante le paysage et le sol\ndu terrain, en particulier d’avoir détruit la roche mère servant de base de sol,\nconcassé et mélangé des éléments constitutifs du sol et remis en place sans\nrespecter les couches du sol, et d’avoir détruit par le terrassement la haie, et\nle bosquet, enlevant leur vocation naturelle et paysagère, infractions\nconstatées le 25 octobre 2021 sur la parcelle XX1.________ du ban de\nU1.________ ;\n- en qualité de co-propriétaire de la parcelle, sans permis de construction,\nentrepris des travaux, évent. toléré les travaux de son épouse, de remblais\net déblais importants en zone de protection du paysage par l’arasement\nd’une butte et le remblayage d’une combe sur une surface de plus de 1000\nm2 modifiant de manière importante le paysage et le sol du terrain, en\nparticulier d’avoir détruit la roche mère servant de base de sol, concassé et\nmélangé les éléments constitutifs du sol et remis en place sans respecter les\ncouches du sol, et d’avoir détruit par le terrassement la haie et le bosquet\nenlevant leur vocation naturelle et paysagère tout en sachant qu’une\ndécision d’arrêt des travaux avait été notifiée aux époux et accusé réception\nde A.A.________, infractions constatées le 26 novembre 2021 sur la parcelle\nXX1.________ de U1.________ ;\n3\n\n"}