4.2 Aux termes de l’art. 260bis CP, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des
dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et
l'ampleur indiquent qu'il s'apprête notamment à passer à l'exécution d'un meurtre
(al. 1, let. a) ou d'un assassinat (al. 1, let. b).
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