J. Par courrier du 9 février 2021 adressé au Ministère public, le Secrétariat d’Etat aux
migrations (SEM) a notamment indiqué qu’aucun élément nouveau, qui n’aurait pas
été pris en compte par le TAF dans son arrêt du 23 janvier 2013, ne permet de
supposer, avec une probabilité suffisante, qu’un retour de l’appelant dans son pays
d’origine l’exposerait au risque concret d’être soumis à la torture ou à des peines ou
traitement inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH (O.6.8s.). Le SEM a
confirmé son point de vue par courriel adressé au président de la Cour pénale le 3
octobre 2022.
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