{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-10-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2022-21_2022-10-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2022_21_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ecadbc46652c415c6096dc3b878fa951154824c28e9c4683e81e943dd0d08e6943c41272d884ec2ac22e6e0e424c62f7&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ecadbc46652c415c6096dc3b878fa951154824c28e9c4683e81e943dd0d08e6943c41272d884ec2ac22e6e0e424c62f7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2022_21", "Checksum": "52ec11ca4caeb10ca794ee492916ccac"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2022 21"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.10.2022 CP 2022 21"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tentative d'assassinat et viol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2410", "Zeit UTC": "04.06.2026 23:30:56", "Checksum": "74aaa0f79d584cb4102bf5efe5799fef", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.10.2022 CP 2022 21\nRegeste:\nTentative d'assassinat et viol | appels\n\n- Honoraires (17h30 à CHF 180.-) : CHF 3'150.00\n- Débours et vacations : CHF 335.00\n- TVA à 7,7% (sur CHF 3'485.00) : CHF 268.35\n\nTotal à verser par l’Etat : CHF 3'753.35\n\nétant par ailleurs constaté que les honoraires de Me Jean-Marie Allimann ont été taxés à\nCHF 19'002.15, débours et TVA compris, pour la procédure de première instance ;\n\ndit\n\nque A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet :\n- à la République et Canton du Jura le 70 % de l’indemnité allouée pour ses frais de défense\nd'office, soit CHF 2'817.45 (correspondant aux 70 % de la note d’honoraires de Me Hubert\nTheurillat), ainsi que l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de B.________, pour\nla procédure d’appel ;\n- à Me Hubert Theurillat et à Me Jean-Marie Allimann la différence entre ces indemnités et\nles honoraires que ceux-ci auraient touchés en qualité de mandataires privés, soit\nCHF 1'085.60 ([CHF 5'575.85 – CHF 4'024.95] x 70 %) à Me Hubert Theurillat,\nrespectivement CHF 1'696.25 ([CHF 5'449.60 – CHF 3'753.35]) à Me Jean-Marie Allimann,\npour la procédure d’appel ;\n\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n- au prévenu (appelant), A.________, par son mandataire, Me Marcel Eggler, avocat à\nNeuchâtel ;\n- à la partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, B.________, par son mandataire,\nMe Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont ;\n- au Ministère public, par Frédérique Comte, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- au Tribunal pénal du Tribunal de première instance, par sa présidente, Marjorie Noirat, Le\nChâteau, 2900 Porrentruy ;\nsa communication sous forme d’extrait, après son entrée en force :\n- au Service juridique, Exécution des peines et mesures, rue du 24 Septembre 2,\n2800 Delémont ;\n51\n\n- à la police cantonale, Prés-Roses 1, 2800 Delémont ;\n- au Service de la population, rue du 24 Septembre 1, 2800 Delémont ;\n- au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern ;\n\net sa communication, pour information, à C.________ ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\n- prononcé et motivé publiquement le 6 octobre 2022 –\n\nPorrentruy, le 6 octobre 2022\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière e.r. :\n\nPascal Chappuis Tiffany Koller\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss,\n78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé\n(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être\nrédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les\nmotifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée\ndoit par ailleurs être joint au recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours contre le présent jugement en ce qu’il fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé auprès\ndu Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification\ndu jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être\nadressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui\nsont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un\nexemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}