{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-10-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2022-21_2022-10-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2022_21_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ecadbc46652c415c6096dc3b878fa951154824c28e9c4683e81e943dd0d08e6943c41272d884ec2ac22e6e0e424c62f7&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ecadbc46652c415c6096dc3b878fa951154824c28e9c4683e81e943dd0d08e6943c41272d884ec2ac22e6e0e424c62f7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2022_21", "Checksum": "52ec11ca4caeb10ca794ee492916ccac"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2022 21"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.10.2022 CP 2022 21"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tentative d'assassinat et viol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2410", "Zeit UTC": "04.06.2026 23:30:56", "Checksum": "74aaa0f79d584cb4102bf5efe5799fef", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.10.2022 CP 2022 21\nRegeste:\nTentative d'assassinat et viol | appels\n\nordonne\nà l’encontre de A.________ une interdiction de contact (art. 67b CP), directement ou par\nl'intermédiaire d'un tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment par téléphone, par écrit\nou par voie électronique, avec B.________ et avec C.________, respectivement de les\nimportuner, de les suivre ou de les surveiller et de les faire surveiller, pour une durée de 5\nans ;\n\nordonne\nà l’encontre de A.________ une interdiction géographique (art. 67b CP), en ce sens qu'il lui\nest fait interdiction d'approcher à moins de 100 mètres de B.________ et de C.________, pour\nune durée de 5 ans ;\n\nrend\n48\n\nA.________ attentif que s'il enfreint les interdictions précitées durant le délai d'épreuve, l'article\n294 CP est applicable, article qui précise notamment que quiconque prend contact avec une\npersonne déterminée ou rapproche au mépris de l'interdiction prononcée contre lui est puni\nd'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire ;\n\ninforme\nles parties qu'en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 2'000.00 sera inclus\ndans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause ;\n\nprend acte\nde l'acquiescement d'A.________ à la conclusion de la partie plaignante tendant à lui verser\nune indemnité pour tort moral de CHF 10'000.- ;\n\nprend acte\nde l'acquiescement d'A.________ à la conclusion de la partie plaignante tendant à ce qu'il\nprenne immédiatement les mesures nécessaires pour supprimer ou faire supprimer sur les\nréseaux sociaux (Facebook et Instagram notamment) toutes les publications, images ou\ncommentaires qui sont relatives à B.________ ;\n\nordonne\nla restitution à A.________ de la somme de CHF 3'097.60 consignée auprès de la BCJ, et ce\ndès l’entrée en force du présent jugement ;\n\nordonne\nla restitution des objets saisis suivants : un passeport no XXX.________ au nom du prévenu,\nun livre de comptes et une feuille « heures de travail » chez E1.________ et une feuille\n« compte UBS C1.________ » à A.________ en lui impartissant un délai de deux mois, dès\nl’entrée en force du présent jugement pour les récupérer auprès du Tribunal pénal, charge au\nprévenu de prendre contact avec celui-ci ; faute de respect du délai précité, ces objets saisis\nseront confisqués à fin de dévolution à l'Etat ou détruit ;\n\nordonne\nla confiscation à fin de destruction du solde du matériel saisi ;\n\ntaxe\nà CHF 17'176.95 les honoraires que Me Hubert Theurillat pourra réclamer à l’Etat en sa qualité\nde défenseur d’office d’A.________ ;\n\ntaxe\nà CHF 19'002.15 les honoraires que Me Jean-Marie Allimann pourra réclamer à l’Etat en sa\nqualité de conseil juridique gratuit de B.________ ;\n\npour le surplus, en modification partielle du jugement de première instance,\n49\n\nlibère\n\nA.________ de la prévention de viol, infraction prétendument commise à deux reprises à\nU2.________, dans le courant du printemps 2018, au préjudice de C.________ ;\n\ndéclare\n\nA.________ coupable de tentative d’assassinat avec désistement, commise le 26 juillet 2020\nà U2.________, au préjudice de B.________ ;\n\npartant, et en application des art. 22 al. 1, 23 al. 1, 40, 47, 49 al. 1, 51, 66a, 112 al. 1, 190 al. 1,\n41 ss CO, 20 ss Règlement-SIS-II, 398 ss CPP,\n\ncondamne\n\nA.________\n- à une peine privative de liberté d’ensemble de 9 ans, sous déduction de 802 jours de\ndétention subie avant jugement ;\n- à payer à la partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, B.________, une\nindemnité de CHF 10’066.- à titre de dommages-intérêts, une indemnité de CHF 20'000.-,\nplus intérêts à 5% l’an dès le 26 juillet 2020, à titre de réparation de son tort moral et une\nindemnité de CHF 200.- à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées\npar la procédure ; étant rappelé qu’il a été pris acte que A.________ a reconnu devoir à\nB.________ une indemnité pour tort moral de CHF 10'000.- ;\n- à payer le 70 % des frais judiciaires de première instance, qui s’élèvent au total à\nCHF 79'957.- (frais supplémentaires de rédaction des considérants compris), soit\nCHF 55'969.90 ;\n- à payer le 70 % des frais judiciaires de seconde instance, qui s’élèvent au total à\nCHF 5'807.95 (émoluments : CHF 1'500.- ; débours : CHF 554.60 ; indemnité due au\nconseil juridique gratuit de B.________ : CHF 3'753.35), soit CHF 4'065.55 ;\n\nlaisse\n\nle solde des frais judiciaires à la charge de l’Etat ;\n\nordonne\n\nl’expulsion d’A.________ du territoire suisse, avec l’interdiction d’y entrer durant 15 ans et son\nsignalement dans le Système d'information Schengen (SIS) ;\n\nalloue\n\nà l’appelant une indemnité de CHF 3'072.60, débours et TVA compris (correspondant aux\n30 % de la note d’honoraires de Me Marcel Eggler, au tarif horaire de CHF 270.-), pour les\ndépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure ;\n50\n\nconstate\n\nque les honoraires de Me Hubert Theurillat, défenseur d’office de l’appelant dont le mandat a\nété révoqué le 22 septembre 2022, ont été taxés à CHF 4'024.95, débours et TVA compris ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Jean-Marie Allimann, avocat à U2.________, pourra\nréclamer à l’État en sa qualité de conseil juridique gratuit de B.________, pour la procédure\nd’appel :\n\n"}