ordonne
la confiscation afin de destruction des documents et du matériel saisis pendant l’enquête
(cf. acte d’accusation du Ministère public, pp. 10/11) ;
85

invite
les parties (à leurs frais) et l’Office des poursuites et faillites de U5.________ à réclamer la
restitution des objets saisis du dossier de la cause, et ce dans un délai de 15 jours à compter
de l’entrée en force du jugement en les informant qu’à défaut, elles seront détruites ;

taxe
comme il suit les honoraires que Me Mathias Eusebio pourra réclamer à l’Etat en sa qualité de
défenseur d’office d’A.________ :