SA (cas no 8) ;
- violation de l’obligation de tenir une comptabilité, infraction prétendument commise sur
territoire soumis à la juridiction helvétique pour les années 2006 et 2007 (cas no 19) ;
- infraction à la LAVS, infraction prétendument commise sur territoire soumis à la juridiction
helvétique, pour la période du 1er janvier 2009 au 16 octobre 2009 (cas no 20) ;
pour cause de prescription, toutefois sans distraction de frais ;