53 CO, le jugement pénal
ne lie pas le juge civil – qu'au déboutement de la partie plaignante. En règle générale,
si l'acquittement résulte de motifs juridiques, c'est-à-dire en cas de non-réalisation
d'un élément constitutif de l'infraction, les conditions d'une action civile par adhésion
à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées. Le
juge pénal peut néanmoins statuer sur les conclusions civiles, malgré un
acquittement, lorsque l'élément constitutif subjectif de l'infraction fait défaut mais que
le comportement reproché au prévenu constitue un acte illicite au sens de
l'art.