Aux termes de l’art. 431 al. 1er CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de
mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation
du tort moral. La Cour européenne des droits de l’Homme a admis qu’en cas de
traitement prohibé par l’art. 3 CEDH, une réduction de peine pouvait constituer une
forme de réparation appropriée, à condition que, d’une part, elle soit explicitement
octroyée pour réparer la violation de cette disposition et que, d’autre part, son impact
sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit mesurable.