Cette question peut demeurer sans réponse dès lors qu’en l’occurrence, l’infraction
de faux dans les certificats est de toute manière prescrite (art. 252 CP cum art. 97
al. 1 let. c CP). Par conséquent, la procédure dirigée contre A.________ doit être
classée pour la prévention de faux dans les certificats, pour cause de prescription,
toutefois sans indemnité ni distraction de frais.

5.3 Q.________ avait l’obligation de céder toutes ses créances à H.________ et
d’encaisser ses créances uniquement sur un compte nanti auprès de H.________ en
vertu du contrat d’affacturage du 26 novembre 2008 (A.6.104 ss).