Les mobiles de l’auteur sont sans pertinence ; il n’est pas déterminant qu’il
agisse dans son intérêt personnel ou pour toute autre raison (notamment
l’enrichissement d’un tiers). Comme la déclaration de faillite, la délivrance d’un acte
de défaut de biens après saisie ou l’acceptation/l’homologation d’un concordat
judiciaire ne sont pas des éléments constitutifs des infractions mais des conditions de
punissabilité ; il n’est dès lors pas besoin que l’intention porte sur ces événements
(JEANNERET/HARI, op. cit., n°44s. ad art. 163 CP).