4.8.3 Si le débiteur mis en cause est une personne morale, une société ou une entreprise
en raison individuelle, les personnes physiques mentionnées à l’art. 29 CP sont
punissables en qualité d’auteur : organe ou membre d’un tel organe, associé,
collaborateur disposant d’un pouvoir de décision indépendant ou encore dirigeant
effectif. Sont notamment punissables, en qualité de représentants, les membres qui
composent le conseil d’administration (JEANNERET/HARI in Commentaire romand,
Code pénal II, 2017, n°13 ss ad art. 163 CP).