Ces actes-là, qui mettent en danger les intérêts des créanciers par une modification
véritable de la substance ou de la valeur du patrimoine du débiteur, sont visés par
l'art. 164 CP. L'art. 163 CP mentionne différentes formes de diminution fictive du
patrimoine : la distraction ou la dissimulation de valeurs patrimoniales, le fait
d'invoquer des dettes supposées, ainsi que la reconnaissance de créances fictives.
La distraction vise le cas où le débiteur met hors d'atteinte des biens qui servent à
désintéresser les créanciers. Par exemple, l'auteur transfère ou attribue faussement
ses propres valeurs patrimoniales à un tiers.