N'entrent en revanche pas dans les prévisions de l'art. 163 CP
les opérations qui, tel un transfert de propriété ou une cession de créance sans
contre-prestation suffisante, entraînent une diminution effective de l'actif du débiteur.
Ces actes-là, qui mettent en danger les intérêts des créanciers par une modification
véritable de la substance ou de la valeur du patrimoine du débiteur, sont visés par
l'art.