Il y a diminution fictive de l'actif lorsque le débiteur met en danger les intérêts de ses
créanciers non pas en aliénant les biens sur lesquels ils ne pourront plus exercer
directement leur mainmise, mais en les trompant sur la substance ou la valeur de son
patrimoine, c'est-à-dire en créant l'apparence que ses biens sont moindres ou ses
dettes plus importantes, qu'ils ne le sont en réalité TF 6B_310/2014 du 23 novembre
2015 consid. 5.1.2). N'entrent en revanche pas dans les prévisions de l'art.