4.8.2 L'art. 163 CP tend à protéger d'une part, le patrimoine des créanciers et, d'autre part,
l'exécution forcée elle-même, en tant que moyen d'assurer le respect des droits de
ces derniers. L'objet de l'infraction est l'actif du débiteur, c'est-à-dire l'ensemble des
biens du débiteur qui, d'après le droit des poursuites, tombent dans la masse en
faillite. En sont exclus, les biens qui, de par leur nature ou en vertu de dispositions
spéciales du droit d'exécution forcée, échappent à cette dernière. Les biens des tiers
ne sont pas soumis à l'action des créanciers et leur dissimulation ne peut pas réaliser
l'infraction.