4.8
4.8.1 A teneur de l'art. 163 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à
ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en
dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, en
reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire sera, s'il a
été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.