4.7
4.7.1 L'art. 158 ch. 1 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte
juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur
gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura
permis qu’ils soient lésés. Le gérant d’affaires qui, sans mandat, aura agi de même
encourra la même peine. L’auteur qui a agi dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime peut être puni plus sévèrement.