4.5
4.5.1 D'après l'art. 252 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle
d'autrui, aura contrefait, ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des
attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura
abusé, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné.

L’écrit doit nécessairement valoir titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP (KINZER, op. cit.,
n°5 ad art. 252 CP).