Les éléments constitutifs de cette infraction sont les suivants : un titre, un acte
punissable (notamment l'intervention d'un tiers pour rédiger le faux), l'intention et le
dessein spécial qui peut être un dessein de nuire ou d'obtenir un avantage illicite
(CORBOZ, op. cit., n°4 ss ad art. 251 CP).

4.4.2 Selon l'art. 110 al. 4 CP, sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver
un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait.