4.4
4.4.1 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.