4.1.3 Un véhicule automobile dans le contexte d’un leasing constitue une chose mobilière
confiée au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 1 CP (Petit commentaire CP, n°16 ad art. 138).
En matière de contrat de leasing portant sur un véhicule automobile, il convient de
déterminer, de cas en cas et en fonction du contrat conclu entre les parties, qui est
propriétaire de l’objet du leasing sous l’angle du droit civil.