En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressée. La présomption d'innocence est
violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas
établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas
apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son innocence