de contester les dates inscrites dans l’acte d’accusation, c’est bien qu’ils savent à
quelle période les faits reprochés se réfèrent. Enfin, les montants qui découlent des
différentes infractions pour lesquelles ils sont renvoyés devant la justice pénale font
l’objet de contrats signés de leur propre main, de sorte qu’il est mal venu de feindre
d’ignorer les montants en jeu. Il appert ainsi que les prévenus savent exactement ce
qui leur est reproché, l’accusation étant par conséquent conforme aux principes
précités, sous réserve encore des considérations qui suivent.