Une violation du principe de l’accusation ne doit pas conduire à l’acquittement du
prévenu, mais au renvoi du dossier au ministère public pour correction de l’acte
d’accusation (cf. Stéphane GRODECKI, in forumpoenale 01/2015, Portée pratique du
principe de l’accusation, S.25 s. et les références citées).