{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nC.________ de la prévention d’escroquerie, infraction prétendument commise au préjudice\nde :\n- D.________ SA (cas no 44) ;\n- J.________ SA (cas no 45) ;\n\npartant, et en application des art. 34, 42, 44, 47, 103, 106 CP, 90 al. 2 LCR, 398 ss CPP,\n\ncondamne\n\nC.________\n- à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du\njour-amende étant fixé à CHF 100.00 ;\n- à une amende additionnelle de CHF 2'400.00 ;\n- à payer le 10 % de sa part (10 %) des frais judiciaires de première instance fixée à\nCHF 3'222.45 ;\n\nprononce\n\nune peine privative de liberté de substitution de 24 jours pour le cas où, de manière fautive,\nC.________ ne paie pas l’amende de CHF 2’400.- susmentionnée ;\n\nrenvoie\n\nla partie plaignante, D.________ SA, à agir par la voie civile s’agissant de ses prétentions\nciviles ;\n\ncondamne\n\nF.________ SA à payer le 6 % des frais judiciaires de seconde instance, fixés au total à CHF\n14'196.30 (émoluments : CHF 3’000.00 ; débours : CHF 1'298.00), soit CHF 851.80 ;\n\ncondamne\n\nG.________ SA à payer le 3 % des frais judiciaires de seconde instance, fixés au total à CHF\n14'196.30 (émoluments : CHF 3’000.00 ; débours : CHF 1'298.00), soit CHF 425.90 ;\n90\n\ncondamne\n\nD.________ SA à payer le 5,5 % des frais judiciaires de seconde instance, fixés au total à\nCHF 14'196.30 (émoluments : CHF 3’000.00 ; débours : CHF 1'298.00), soit CHF 780.80 ;\n\nlaisse\n\nle solde des frais judiciaires de seconde instance à charge de l’Etat ;\n\ndéboute\n\npour le surplus, les parties de toutes leurs autres conclusions ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont, pourra réclamer à\nl'Etat en sa qualité de défenseur d’office pour la présente procédure d'appel :\n\n- Honoraires av. (49.25 heures à CHF 180.00) : CHF 8'865.00\n- Débours et vacations : CHF 325.60\n- TVA : CHF 707.70\n- Total à verser par l’Etat : CHF 9'898.30\nétant par ailleurs constaté que les honoraires de Me Mathias Eusebio pour la procédure de\npremière instance ont été taxés à CHF 41'574.30, débours et TVA compris ;\n\ndit\n\nqu’A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, à la République\net Canton du Jura le 90 % de 45 % de l’indemnité allouée pour ses frais de défense d'office,\npour la procédure d’appel, ainsi qu’à Me Mathias Eusebio le 90% de 45 % de la différence\nentre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés en qualité de mandataire\nprivé, soit CHF 1'950.80 ([CHF 14'715.15 – CHF 9'898.30] x 45 % x 90%) ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Jeremy Huart, avocat à Delémont, pourra réclamer à\nl'Etat en sa qualité de défenseur d’office pour la présente procédure d'appel :\n\n- Honoraires av. (33.46 heures à CHF 180.00) : CHF 6'024.00\n- Débours et vacations : CHF 394.90\n- TVA : CHF 494.30\n- Total à verser par l’Etat : CHF 6'913.20\nétant par ailleurs constaté que les honoraires de Me Jeremy Huart pour la procédure de\npremière instance ont été taxés à CHF 18'371.70, débours et TVA compris ;\n\nordonne\n91\n\nla notification du présent jugement :\n- au prévenu, A.________, par son mandataire, Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont ;\n- au prévenu, B.________, par son mandataire, Me Rocco Mauri, avocat à Neuchâtel ;\n- au prévenu, C.________, par son mandataire, Me Jeremy Huart, avocat à Delémont ;\n- aux parties plaignantes, D.________ SA et E.________ SA, par leur mandataire, Me Jean-\nChristophe Diserens, avocat à Lausanne ;\n- à la partie plaignante, F.________ SA, par son mandataire, Me Christophe Wagner, avocat\nà la Chaux-de-Fonds ;\n- à la partie plaignante, G.________ SA, par son mandataire, Me Pascal Moesch, avocat à\nla Chaux-de-Fonds ;\n- aux parties plaignantes, H.________ SA et I.________ SA, par leur mandataire, Me Jean-\nMarie Allimann, avocat à Delémont ;\n- à la partie plaignante, J.________ SA, par son mandataire, Me Adrian Veser, avocat à\nLausanne ;\n- à la partie plaignante, K.________ SA, .________ ;\n- à la partie plaignante, L.________ AG, .________ ;\n- à la partie plaignante, M.________, .________ ;\n- à la partie plaignante, N.________, .________ ;\n- au Ministère public, par le procureur, Daniel Farine, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- au Tribunal pénal, par sa présidente, Corinne Suter, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n\net la communication :\n- après l'entrée en force du présent jugement, au Service juridique, Exécution des peines et\nmesures, rue du 24 Septembre 2, 2800 Delémont ;\n- après l'entrée en force du présent jugement, au Service de la population, rue du\n24 Septembre 1, 2800 Delémont ;\n- sous forme d'extrait, après l'entrée en force du présent jugement, à la Police cantonale,\nPrés-Roses 1, 2800 Delémont ;\n- sous forme d'extrait, après l'entrée en force du présent jugement, à l'OPF de Delémont ;\n\ninforme\n\n"}